Protection des obtentions végétales au Japon

4 avril 2013

Source du document : Ministère japonais de l'Agriculture, de la Forêt et de la Pêche, document de novembre 2012

Signification du Plant Variety Protection System


Historique de la protection des obtentions végétales au Japon :

  • 1947 : Loi japonaise sur les semences agricoles et les semis

  • 1978 : Loi japonaise sur les semences et sur la protection des obtentions végétales (PVP)

  • 1982 : Le Japon rejoint l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UIPOV), révision de 1978

  • 1998 : Révision de la Loi japonaise sur les semences et les obtentions végétales et adhésion à la révision de 1991 de l'UIPOV. La révision de la loi japonaise clarifie les droits des obtenteurs, permet la protection de tous les genres et espèces de plantes, étend la période de protection des obtentions, étend les droits des obtenteurs au matériel récolté, autorise une protection temporaire, introduit la notion de "variété essentiellement dérivée".

  • 2003 : Révision de la Loi japonaise sur les semences et la protection des obtentions végétales. En raison de l'augmentation des infractions à la protection des droits des obtenteurs japonais, au Japon et à l'étranger et du renforcement de la politique japonaise des Droits de la Propriété Intellectuelle, la loi est révisée et les dispositions pénales sont renforcées. Ainsi, les dispositions pénales sont étendues au matériel récolté et le montant des amendes est augmenté lorsqu'il y a violation des droits des obtenteurs japonais.

  • 2005 : Révision de la Loi japonaise sur les semences et la protection des obtentions végétales. Grâce au développement des techniques d'identification des variétés par analyse de l'ADN et en raison d'un nouveau renforcement de la politique nationale japonaise sur les Droits de la Propriété Intellectuelle, les mesures suivantes sont adoptées : la protection des obtenteurs est étendue au matériel de récolte de la variété protégée, la durée de protection des droits des obtenteurs est prolongée.

  • 2007 : Révision de la Loi japonaise sur les semences et la protection des obtentions végétales. Pour les mêmes raisons que précédemment (infraction à la protection des droits des obtenteurs au Japon et à l'étranger et renforcement de la politique nationale des Droits de Propriété Intellectuelle), les mesures suivantes sont adoptées : facilitation de l'indemnisation des dommages par le biais d'une procédure civile, renforcement des sanctions et de la marque "Variété Protégée".

Procédure pour la protection des obtentions de plantes

 

Durée de protection des obtentions végétales :

  • 25 ans à partir de l'attribution de la protection
  • 30 ans pour les plantes ligneuses

Droits d'inscription : 47 200 yen (référence novembre 2012), soit environ 383 euros.

Cotisation annuelle, après obtention de la protection :

  • de la 1ère à la 3ème année : 6 000 yen/an (environ 49 €/an)
  • de la 4ème à la 6ème année : 9 000 yen/an (environ 73 €/an)
  • de la 7ème à la 9ème année : 18 000 yen/an (environ 146 €/an)
  • de la 10ème à la 30ème année : 36 000 yen/an (environ 291 €/an)

Schéma du plan de protection des obtentions végétales

 

Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
New Business and Intellectual Property Division
Food Industry Affairs Bureau
1-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku
Tokyo 100-8950 JAPON

 

 

 

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